CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : Juin 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet outils-verts.com est exploité par :
MONSIEUR FLORENT CAMY
Entreprise individuelle
Nom commercial : Outils-Verts
SIRET : 993 098 300 00011
TVA intracommunautaire : FR52 993098300
Adresse :
18 PLACE JACQUES PREVERT
93270 SEVRAN
France
E-mail : contact@outils-verts.com
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits de jardinage, motoculture, équipements, accessoires et pièces détachées commercialisés sur le site outils-verts.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le vendeur se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande selon le processus prévu sur le site.
La vente est considérée comme conclue après validation du paiement et envoi d’une confirmation de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de fraude ou d’informations incomplètes.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des commandes peut être effectué par :
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés sur le site.
Pour les paiements par virement bancaire, la commande est mise en attente jusqu’à réception effective des fonds.
À défaut de paiement dans un délai de 7 jours calendaires suivant la commande, celle-ci pourra être annulée automatiquement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés en France ainsi que dans les pays de l’Union européenne desservis par nos partenaires logistiques.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur, à des contraintes administratives ou à un cas de force majeure.
Le client doit vérifier l’état du colis lors de la réception et signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
La demande de rétractation doit être adressée à :
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision du consommateur d’exercer son droit de rétractation.
Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande doit être adressée à :
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des consignes d’utilisation.
La responsabilité du vendeur est limitée dans les conditions prévues par la législation applicable.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour toute question relative aux données personnelles :
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises.
ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le vendeur doivent être communiquées au consommateur conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
MONSIEUR FLORENT CAMY
Entreprise individuelle
Nom commercial : Outils-Verts
18 PLACE JACQUES PREVERT
93270 SEVRAN, France
SIRET : 993 098 300 00011
TVA intracommunautaire : FR52 993098300